- jugement de divorce
- судебное решение о расторжении брака
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement de divorce
Regardez d'autres dictionnaires:
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Divorce — Pour les articles homonymes, voir Divorce (homonymie) … Wikipédia en Français
Droit au divorce — Divorce Pour les articles homonymes, voir Le Divorce … Wikipédia en Français
Divorce — Définition de Divorce, séparation On peut la consulter la nouvelle loi sur le divorce qui porte le n° 2004 439 et la date du 26 mai 2004 sur le site de Legifrance et sur celui du Ministère de la justice où elle est accompagnée : • du… … Lexique de Termes Juridiques
divorce — Dissolution du mariage civil prononcée au terme d’un jugement. La notion de «consentement mutuel» offre en droit français une possibilité moins conflictuelle de rompre une union, mais si le désaccord porte aussi sur des frustrations d’ordre… … Dictionnaire de Sexologie
Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Loi autorisant le divorce en France — Titre Loi autorisant le divorce Pays France Territoire d’application France Type Loi B … Wikipédia en Français
Loi Autorisant Le Divorce En France — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) … Wikipédia en Français
Loi autorisant le divorce — en France Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) … Wikipédia en Français
Loi autorisant le divorce en france — Article de la série Révolution française Causes Préludes L Assemblée constituante et ses suites (1789 1791) … Wikipédia en Français
